Conditions d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

À lire avant tout. TachoPaie calcule une estimation de ta paie à partir de ta carte conducteur. Ce n'est pas un bulletin de salaire et cela ne remplace ni ton employeur, ni ton contrat, ni ta convention collective. En cas d'écart, c'est ton bulletin qui fait foi.

Qui édite TachoPaie

Théo Cuillière, entrepreneur individuel — SIRET 943 230 714 00017, Istres (13800). Contact : theocuilliere@gmail.com. Hébergement du site : Vercel. Hébergement des données : Supabase, dans l'Union européenne.

Le service

TachoPaie lit la carte conducteur d'un tachygraphe numérique au moyen d'un lecteur de cartes, décode les activités enregistrées, et calcule les heures et la rémunération correspondantes selon les réglages que tu saisis. Le lecteur de cartes n'est pas fourni.

Ton compte

Un compte est personnel. Tu es responsable de ton mot de passe.
Une carte conducteur ne peut être rattachée qu'à un seul compte. Changer de carte efface les journées enregistrées et n'est possible qu'une fois par semaine.
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l'application.

Essai et abonnement

L'essai gratuit dure 7 jours, une seule fois par carte conducteur.
L'abonnement est de 4,99 € par mois, renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation.
Sur téléphone, le paiement, le renouvellement et la résiliation sont gérés par l'App Store ou Google Play, depuis les réglages de ton téléphone. Résilier au moins 24 h avant l'échéance évite le renouvellement suivant.
Sur PC, le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. Pour résilier, écris à l'adresse de contact : l'abonnement s'arrête à la fin du mois en cours.
Aucune donnée bancaire ne nous est transmise : elles restent chez Apple, Google ou Stripe.
Un accès peut aussi être ouvert par un code offert, sans paiement et sans durée.

Droit de rétractation

L'accès au service est immédiat dès la souscription. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas au contenu numérique fourni immédiatement avec ton accord. L'essai gratuit de 7 jours est prévu pour te permettre de juger avant de payer.

Ce que nous garantissons, et ce que nous ne garantissons pas

Les calculs suivent la réglementation européenne sur les temps de conduite et la convention collective du transport routier de marchandises. Ils dépendent toutefois entièrement des réglages que tu saisis et de ce que contient ta carte.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour un écart entre l'estimation affichée et la paie réellement versée, ni pour l'usage fait de ces chiffres.
Le service peut être momentanément indisponible (maintenance, panne d'hébergement). Les calculs restent consultables hors connexion sur l'appareil.

Usage correct

Il est interdit de partager un compte, de contourner le rattachement d'une carte, ou de décompiler l'application. Un compte qui le ferait peut être fermé sans remboursement.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action, et tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.